(114) Au moyen d'une autre décision, la décision contraignante en matière de publications, en vigueur du 2 août 1978 au 23 novembre 1993, la FEG interdisait à ses membres de faire mention de prix choc et/ou promotionnels dans des annonces publicitaires et autres. Le non-respect de cette décision pouvait mener à l'exclusion de l'association. Il est également question ici d'une décision portant sur les prix, arrêtée par une association d'entreprises. Cette décision restreint déjà en soi la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1(135). Elle prive les membres de la FEG de la possibilité de détourner des clients de la concurrence en pratiquant des prix serrés. On peut faire observer à titre général que ladite décision s'inscrit dans le cadre de la politique de la FEG visant à réduire le risque de voir les membres de la FEG se livrer une bataille des prix, qui aurait pour effet de faire peser une pression sur le niveau des prix et la marge du secteur du commerce en gros. Il ressort des considérants 77 et 78 que cette décision a réellement été appliquée.
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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