Article considérant 115

(115) Comme l'indiquent les considérants 79 à 84, les membres de la FEG se sont régulièrement concertés, dans le cadre des assemblées ordinaires de la FEG, des réunions de ses commissions par produit et des assemblées régionales de l'association, sur les prix et rabais à appliquer. Cette concertation a, en tout état de cause, eu lieu au cours de la période du 6 décembre 1989 au 30 novembre 1993. Ces réunions consituaient en quelque sorte un forum au sein duquel les membres de la FEG pouvaient aborder un grand nombre de sujets relatifs aux prix et aux rabais. La discussion portait notamment sur la fixation de pourcentage de rabais (voir le considérant 83), sur le respect des recommandations de la FEG en matière de prix (voir le considérant 87), sur des plaintes dirigées contre d'autres membres de la FEG n'ayant pas respecté des accords relatifs aux prix ou aux rabais (voir le considérant 82), ainsi que sur des initiatives visant à la définition de règles uniformes pour l'octroi de rabais (voir le considérant 81). Cette concertation a en tout cas eu pour effet de convaincre les membres de la FEG de la nécessité d'éviter une trop vive concurrence par les prix, compte tenu des conséquences négatives que celle-ci pourrait avoir sur le niveau des prix et la marge du secteur du commerce de gros. Les discussions menées dans ce cadre ont ainsi contribué à influencer le prix du matériel électrotechnique sur le marché néerlandais du commerce en gros et ont restreint la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1(136).