Décision 2000/117/CE · Article

Article considérant 116

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
RéférenceConsidérant 116 de la décision 2000/117/CEEUR-Lex →

(116) Le FEG a envoyé à ses membres - en tout cas pour les produits mentionnés au considérant 85 -, au cours de la période du 21 décembre 1988 au 24 avril 1994, des documents mentionnant des prix nets et bruts. Les parties allèguent qu'il s'agirait en l'occurrence de prix conseillés. Comme le montre le considérant 87, des pressions étaient exercées sur les membres de la FEG, lors des assemblées de l'association, pour qu'ils suivent ces recommandations, ce qui incite à mettre en doute leur caractère facultatif. La FEG, au moyen de l'envoi de prix conseillés, tentait d'aboutir à ce que ses membres réagissent de manière uniforme aux augmentations et diminutions de prix introduites par les fournisseurs. Cette démarche réduisait le risque de voir certains membres de la FEG saisir l'occasion de ces modifications de prix pour acquérir un avantage concurrentiel sur d'autres membres en ne les répercutant pas ou pas entièrement sur les prix facturés à leurs clients. Un tel comportement perturberait la tranquillité du marché défendue par la FEG et pourrait attiser entre ses membres la concurrence des prix.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32000D0117. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).