Article considérant 117

(117) L'application conjointe des instruments précités a eu pour effet de ne laisser subsister dans la pratique, entre les membres de la FEG, qu'une concurrence des prix limitée. On peut renvoyer sur ce point, à titre d'illustration, aux catalogues de prix établis par les grossistes les plus importants de la FEG. Ces catalogues présentaient un degré élevé de similitude. Dans de nombreux cas, les prix bruts et les rabais figurant dans les catalogues de TU, Bernard et Wolff, tous membres de la FEG, sont identiques. Leur publication a lieu le même mois et les modifications de prix sont introduites presque en même temps. Les parties estiment qu'il ne convient d'attacher aucune importance à la similitude existant entre ces catalogues de prix, étant donné que, dans certains cas, il serait dérogé aux rabais standard qui y sont mentionnés. Les parties ont toutefois reconnu que cela n'était pas le cas lors de chaque opération. Concrètement, des rabais plus importants ont notamment été accordés à des clients fidèles ou en cas d'achat de grandes quantités. Cela signifie qu'il faut distinguer entre deux situations. Dans certains cas, les grossistes ont appliqué sans restriction les prix bruts et les rabais standard mentionnés dans les catalogues, la similitude entre ces catalogues mettant alors en évidence l'absence de concurrence par les prix entre les entreprises qui les ont publiés. Dans d'autres cas, où les rabais standard n'ont pas été appliqués tels quels, ils ont servi de valeur minimale. En ce qui concerne le montant minimal du rabais, les grossistes qui ont diffusé les catalogues de prix ne se sont en tout cas fait aucune concurrence(137).