(118) Étant donné que les grossistes de moindre importance, qui ne disposent pas des moyens suffisants pour diffuser eux-mêmes un catalogue, se fondent dans la pratique sur les catalogues de TU, Bernard ou Wolff pour définir leur propre politique des prix, les remarques concernant l'absence de concurrence par les prix ne s'appliquent pas seulement à ces trois importantes sociétés de commerce en gros, mais ont en réalité une portée plus générale.
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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