(12) La plainte concerne le matériel électrotechnique. Ce terme recouvre un ensemble de produits utilisés notamment dans l'industrie, les services d'utilité publique et la construction de logements, qui peut être subdivisé en divers groupes de produits, tels que les matériels d'infrastructure (par exemple, fils et câbles, tubes en PVC, systèmes de support de câbles), les matériels techniques (par exemple, commutateurs à commande logique programmable, relais, contacteurs électromagnétiques et disjoncteurs de moteur), lumière (par exemple, sources d'éclairage, armatures et éclairages de secours) et autres (par exemple, systèmes de protection et téléphonie)(10). Toutefois, comme les grossistes ne se réfèrent pas à une classification uniforme du matériel électrotechnique, d'autres subdivisions sont également utilisées dans la pratique(11).
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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