Décision 2000/117/CE · Article

Article considérant 120

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
RéférenceConsidérant 120 de la décision 2000/117/CEEUR-Lex →

(120) L'ensemble des pratiques décrites aux considérants 113 à 116 mettent la FEG et ses membres en mesure, conformément aux intentions de la FEG exposées au considérant 111, d'harmoniser la politique des prix des membres et de stabiliser et/ou de faire monter les prix du marché pour les produits. Les prix du matériel électrotechnique atteignent ainsi, sur le marché néerlandais du commerce de gros, un niveau artificiel. Il est constant, d'après les décisions de la Commission et la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, que les accords et/ou les pratiques concertées concernant les prix et les rabais restreignent la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1(141).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32000D0117. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).