Décision 2000/117/CE · Article

Article considérant 121

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
RéférenceConsidérant 121 de la décision 2000/117/CEEUR-Lex →

(121) Vu le chiffre d'affaires total réalisé dans le secteur du matériel électrotechnique aux Pays-Bas (pour la période 1992-1994, entre 0,68 et 0,91 milliard d'euros) ainsi que la part de marché de la FEG et de ses membres (96 %), ces restrictions de la concurrence sont sensibles. 2.3. Rapport entre le régime collectif d'exclusivité et les accords horizontaux sur les prix

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