(123) Comme l'indique le considérant 19, une partie importante (30-52 %) du matériel électrotechnique est importée sur le marché néerlandais à partir d'autres États membres, principalement la Belgique et l'Allemagne. Les membres de la NAVEG représentent par exemple déjà plus de 400 fabricants, en grande partie étrangers, sur le marché néerlandais. Il en ressort que le matériel électrotechnique, par sa nature même, se prête aux échanges internationaux, et cela certainement depuis l'introduction d'une législation europeénne en matière d'harmonisation (voir considérant 18). 3.1. Régime collectif d'exclusivité
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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