(124) Le régime collectif d'exclusivité limite l'accès des grossistes étrangers en matériel électrotechnique, tels que CFE, au marché néerlandais. Les possibilités des fabricants d'autres États membres sont aussi limitées. Compte tenu de la part de marché détenue par l'ensemble des membres de la FEG, le régime collectif d'exclusivité a pour conséquence que les opérateurs étrangers éprouvent des difficultés à commercialiser leurs produits sur le marché néerlandais en dehors des canaux de distribution approuvés par la FEG(142).
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.