Décision 2000/117/CE · Article

Article considérant 125

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
RéférenceConsidérant 125 de la décision 2000/117/CEEUR-Lex →

(125) On peut donc affirmer que le commerce entre États membres est affecté. Vu le chiffre d'affaires total réalisé dans le secteur du matériel électrotechnique (pour la période 1992-1994, entre 0,68 et 0,91 milliard d'euros) ainsi que la part de marché de la FEG (96 %), ces échanges sont affectés de manière sensible. 3.2. Accords horizontaux sur les prix

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