(126) Les pratiques qui ont un effet sur les prix peuvent aussi affecter le commerce entre États membres. On peut renvoyer à cet égard à la circonstance, mentionnée au considérant 123, qu'une part considérable du matériel électrotechnique présent sur le marché néerlandais est importée d'autres États membres. Vu le chiffre d'affaires total réalisé dans le secteur du matériel électrotechnique (pour la période 1992-1994, entre 0,68 et 0,91 milliard d'euros) ainsi que la part de marché de la FEG (96 %), les échanges en question sont affectés de manière sensible. B. ARTICLE 81, PARAGRAPHE 3 1. Régime collectif d'exclusivité
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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