Article considérant 127

(127) Le régime collectif d'exclusivité n'a pas été notifié à la Commission. Mais même si cela avait été fait, il ne serait pas pour autant satisfait aux conditions (cumulatives) de l'article 81, paragraphe 3. On ne saurait en effet parler ici d'amélioration de la production et de la distribution du matériel électrotechnique, étant donné que le système de relations collectives d'exclusivité tend à la création d'un système de protection du marché au profit des grossistes concernés. Les sociétés de commerce de gros n'appartenant pas à la FEG sont considérablement limitées dans leurs possibilités d'achat et la commercialisation de leurs produits par d'autres canaux de distribution que la FEG ou ses membres est très difficile, voire impossible. 2. Accords horizontaux sur les prix