(128) Les accords sur les prix n'ont pas non plus été notifiés à la Commission. Rien n'indique que l'ensemble de pratiques concertées et de décisions, décrit ci-dessus aux considérants 111 à 121, contribue à améliorer la situation dans les domaines cités à l'article 81, paragraphe 3. On constate en revanche que toutes ces mesures visent à réduire fortement la concurrence par les prix. C. ARTICLE 3 DU RÈGLEMENT N° 17
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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