(13) Dans la présente affaire, plusieurs définitions du marché de produits sont, au premier abord, envisageables. Si on retient une définition restrictive du marché, on peut distinguer un grand nombre de marchés de produits dont chacun correspond à un type donné de matériel électrotechnique. Du point de vue de la demande, chacun de ces types de matériel électrotechnique remplit une fonction spécifique, répond à un besoin particulier et n'est guère interchangeable avec d'autres types de matériel électrotechnique.
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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