Article considérant 130

(130) En vertu de l'article 15, paragraphe 2, point a), du règlement no 17, la Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes de 1000 euros au moins et de 1000000 d'euros au plus, ce dernier montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent par les entreprises intéressées, lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles commettent une infraction aux dispositions de l'article 81. Pour déterminer le montant de l'amende, la Commission prend en considération tous les éléments pertinents, et en particulier de gravité et la durée de l'infraction. 1. Infraction commise de propos délibéré ou par négligence