(131) Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, il n'est pas nécessaire que l'entreprise ait eu conscience d'enfreindre l'article 81 ou l'interdiction qui y est édictée, pour qu'une infraction puisse être considérée comme ayant été commise de propos délibéré. Il suffit qu'elle n'ait pas pu ignorer que la conduite incriminée avait pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence dans le marché commun et affectait ou était susceptible d'affecter le commerce entre États membres(144).
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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