Décision 2000/117/CE · Article

Article considérant 132

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
RéférenceConsidérant 132 de la décision 2000/117/CEEUR-Lex →

(132) La Commission estime que ni la FEG ni TU n'ont pu ignorer que leur comportement avait pour objet de restreindre la concurrence à l'intérieur du marché commun.

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