(133) Les mesures, telles que le régime collectif d'exclusivité dont il est question ici, qui ont pour objet de désavantager les concurrents ne participant pas à ce régime en les privant de leurs sources d'approvisionnement, sont invariablement considérées comme douteuses au regard du droit de la concurrence.
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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