(134) La même remarque s'applique aux accords horizontaux sur les prix. Les contacts directs entre des concurrents concernant les questions de fixation des prix et d'octroi de rabais ainsi que l'immixtion des organisations professionnelles dans la politique des prix de leurs membres sont également considérés comme douteux au regard du droit de la concurrence.
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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