Décision 2000/117/CE · Article

Article considérant 135

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
RéférenceConsidérant 135 de la décision 2000/117/CEEUR-Lex →

(135) Pour récapituler, on constate qu'un examen objectif des données factuelles de la présente affaire amène à conclure que l'infraction a été commise de propos délibéré ou, du moins, par négligence. 2. Gravité de l'infraction

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