(137) Le régime collectif d'exclusivité, lié à une politique d'admission restrictive, visait à entraver l'accès des grossistes étrangers au marché néerlandais du matériel électrotechnique. Il avait aussi pour objet de limiter les fournisseurs nationaux et étrangers de matériel électrotechnique dans le choix de leurs circuits de commercialisation. Enfin, il convient de souligner que le régime collectif d'exclusivité servait à soutenir les accords horizontaux sur les prix.
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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