(138) La conclusion d'accords sur les prix dans le cadre de la FEG visait à restreindre la concurrence par la coordination de la politique de fixation des prix au niveau horizontal. L'objectif poursuivi était d'instaurer ou de maintenir une stabilité des prix propre à dégager une marge suffisamment large pour le commerce de gros.
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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