Décision 2000/117/CE · Article

Article considérant 139

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
RéférenceConsidérant 139 de la décision 2000/117/CEEUR-Lex →

(139) Les infractions précitées ont eu lieu sur un marché qui était dominé par les membres de la FEG, détenant ensemble 96 % des parts de marché.

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