(140) Il est difficile de mesurer avec précision l'incidence sur le marché du régime collectif d'exclusivité. Il est en tout cas établi que l'infraction a considérablement retardé et gêné l'entrée de CEF sur le marché néerlandais. Bien que des indications existent quant au niveau relativement élevé des prix du matériel électrotechnique sur le marché néerlandais, il convient de remarquer que l'incidence des accords horizontaux sur les prix n'est pas plus aisée à établir de manière précise. De manière générale, la FEG et ses membres ne cherchaient pas tant à fixer des prix uniformes pour tous les produits électrotechniques qu'à contrôler et à limiter la part de concurrence par les prix encore existante, afin de préserver la stabilité des prix et la marge des grossistes.
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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