(143) La FEG a joué un rôle central dans l'organisation et le contrôle du respect du régime collectif d'exclusivité et des accords sur les prix. Pour le calcul de l'amende à infliger à la FEG, la Commission estime par conséquent approprié de fixer le montant de l'amende à 2,5 millions d'euros, au regard de la gravité de l'infraction.
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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