(144) TU est le membre le plus important et le plus puissant de la FEG. Compte tenu de son influence au sein de la FEG et de son rôle particulier dans les infractions, elle peut être tenue responsable de sa participation aux restrictions de la concurrence. Pour le calcul de l'amende à infliger à TU, la Commission estime par conséquent approprié de fixer le montant de l'amende à 1,25 million d'euros, au regard de la gravité de l'infraction. 3. Durée de l'infraction
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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