(145) Il est établi que l'infraction reprochée à la FEG et à TU, en ce qu'elle concerne le régime collectif d'exclusivité, a commencé, au moins, le 11 mars 1986. Elle a duré, en tout état de cause, jusqu'au 25 février 1994.
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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