(146) Pour ce qui est de la durée des accords sur les prix reprochés à la FEG et à TU, on peut constater ce qui suit. Les deux décisions contraignantes de la FEG ont été en vigueur, respectivement, de 1978 à 1993 et de 1984 à 1993. S'agissant des concertations concernant les rabais et les prix, on peut affirmer qu'elles ont au moins commencé le 6 décembre 1989 et se sont au moins poursuivies jusqu'au 30 novembre 1993. L'envoi par la FEG à ses membres de recommandations sur les prix a, en tout état de cause, débuté le 21 décembre 1988 et s'est au moins prolongé jusqu'au 24 avril 1994.
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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