Décision 2000/117/CE · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
RéférenceConsidérant 147 de la décision 2000/117/CEEUR-Lex →

(147) Ces infractions ont par conséquent duré respectivement 8, 15, 9, 4 et 6 ans. Au regard de la pratique de la Commission en matière d'amendes, la durée de ces infractions doit être qualifiée de moyenne à longue.

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