Décision 2000/117/CE · Article

Article considérant 148

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
RéférenceConsidérant 148 de la décision 2000/117/CEEUR-Lex →

(148) Le montant à infliger pour tenir compte de la gravité de l'infraction doit dès lors être augmenté de 2 millions d'euros dans le cas de la FEG et de 1 million d'euros dans le cas de TU.

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