(150) Lors du calcul de l'amende, la Commission doit tenir compte des circonstances atténuantes et aggravantes. Il ressort de l'enquête menée par la Commission qu'aucune circonstances de l'un ou l'autre type n'existe dans la présente affaire. 5. Irrégularités de procédure
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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