(151) Dans leurs réponses écrites à la communication des griefs et lors de l'audition organisée dans la présente affaire, les parties ont signalé à la Commission un certain nombre d'irrégularités concernant la procédure. Elles portent notamment sur la durée de la procédure ainsi que sur la question, déjà abordée au considérant 32, de la présence dans le dossier de la Commission d'enregistrements et de transcriptions de conservations téléphoniques entre CEF et certaines entreprises.
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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