Décision 2000/117/CE · Article

Article considérant 152

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
RéférenceConsidérant 152 de la décision 2000/117/CEEUR-Lex →

(152) Pour ce qui est de la durée de la procédure, il convient de relever ce qui suit. Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, la Commission doit adopter dans un délai raisonnable la décision faisant suite à une procédure administrative engagée dans le domaine de la politique de la concurrence(145). La Commission admet que la durée de la procédure dans la présente affaire, qui a débuté en 1991, a été considérable. Les causes de cette situation sont diverses et sont à la fois imputables à la Commission et aux parties. Dans la mesure où un reproche peut être adressé à la Commission sur ce point, celle-ci reconnaît sa responsabilité à cet égard.

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