Décision 2000/117/CE · Article

Article considérant 153

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
RéférenceConsidérant 153 de la décision 2000/117/CEEUR-Lex →

(153) Pour ce motif, la Commission ramène le montant de l'amende à 4,4 millions d'euros pour la FEG et à 2,15 millions d'euros pour TU, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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