(16) La pratique décisionnelle de la Commission tend à confirmer la préférence pour la dernière définition du marché de produits en cause(14). Quelle que soit la définition du marché retenue, cela n'a cependant qu'une influence limitée sur la présente affaire, étant donné que les membres de la FEG, comme il ressort des informations fournies ci-dessous, détiennent une position forte, voire très forte, sur chacun des marchés. 2. Marché géographique en cause
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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