(17) Le marché géographique en cause dans la présente affaire est de caractère national, voire régional. Cela tient à la spécificité du marché de gros. Celui-ci est caractérisé par le fait que les clients exigent de leurs fournisseurs une livraison rapide, le plus souvent dans les vingt-quatre heures. Un tel service ne peut normalement être fourni que si le fournisseur dispose de sa propre infrastructure commerciale dans l'État membre ou dans la région concernés ou s'il peut offrir ses produits par l'intermédiaire du commerce de gros national.
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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