(18) Le caractère national, voire régional, du marché géographique tient également au fait que la législation européenne en matière d'harmonisation [notamment la directive "basse tension" (directive 73/23/(CEE)] n'a pas conduit à une normalisation de l'ensemble du matériel électrotechnique. Un certain nombre de produits échappent au champ d'application de la directive ou sont exemptés de ses dispositions(15). D'ailleurs, même dans les cas où la normalisation a conduit à des produits uniformes, il arrive que les clients préfèrent les produits munis d'une marque d'homologation nationale à des produits similaires portant une marque d'homologation étrangère. 3. Filière de distribution 3.1. Fabricants/agents/importateurs
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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