(2) Selon les plaignants, ces trois associations et leurs membres ont conclu des accords collectifs d'exclusivité réciproque à tous les niveaux de la filière de distribution du matériel électrotechnique aux Pays-Bas. Sans être membre de la FEG, il serait quasiment impossible pour un grossiste en matériel électrotechnique de s'introduire sur le marché néerlandais, étant donné que les fabricants et leurs agents/importateurs ne livreraient qu'aux membres de la FEG et que les installateurs n'achèteraient qu'à ceux-ci. Bien que la plainte porte sur l'ensemble de la filière de distribution, elle est dirigée principalement contre le commerce de gros néerlandais et plus particulièrement contre la FEG, qui jouerait un rôle déterminant dans les accords.
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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