Article considérant 27

(27) La plupart des fabricants déclarent ne pas recourir à un système de distribution sélective ou exclusive particulier pour la distribution par l'intermédiaire du commerce de gros(28). Il apparaît cependant que certains fabricants recourent à un réseau de "distributeurs privilégiés", par exemple: - Draka Kabel, principal fabricant de fils et de câbles aux Pays-Bas, a conclu, avec un certain nombre de grossistes dits "Draka partners", des accords particuliers portant sur les réductions de prix et les systèmes de compensation. Ces grossistes sont tous membres de la FEG(29). - Van Geel Systems, principal fabricant notamment de systèmes de support de câbles aux Pays-Bas, distribue ses produits "dans des conditions d'exclusivité" par l'intermédiaire de douze grossistes sélectionnés ("Van Geel grossiers"), qui sont tous membres de la FEG et avec qui Van Geel a conclu un accord l'engageant à ne vendre ses produits que par leur intermédiaire [article 1er, point a)]. Tout élargissement du réseau de distribution suppose une concertation préalable (article 4)(30). - Gira, fournisseur allemand de matériel de commutation électrotechnique, distribue ses produits sur le marché néerlandais exclusivement par l'intermédiaire du membre le plus important de la FEG, TU. Gira n'approvisionne pas directement les entreprises d'installation. - Merlin Gerin, qui fabrique notamment du matériel de commutation, distribue ses produits par l'intermédiaire de "distributeurs officiels Merlin Gerin", tous membres de la FEG à une exception près (non grossiste). Il existe, entre Merlin Gerin et son principal distributeur, TU, un accord en vertu duquel toute extension du réseau de grossistes ou augmentation du nombre de clients directs est subordonnée à l'accord préalable de TU(31). - Peha, fabricant allemand de matériel de commutation, distribue son matériel aux Pays-Bas (où il est représenté par un agent, Hofte) par l'intermédiaire d'environ 30 grossistes, qui se sont unis au sein de la FEG(32). 3.3. Entreprises d'installation