(3) Par lettre du 22 octobre 1991, CEF a élargi la portée de la plainte de manière à y inclure aussi les accords présumés entre la FEG et ses membres concernant les prix et les réductions de prix, ainsi que les accords présumés en vertu desquels CEF serait empêchée de participer à certains projets. À partir de janvier 1992, CEF s'est également plainte d'accords verticaux sur les prix entre certains fabricants de matériel électrotechnique et les grossistes membres de la FEG. B. PARTIES 1. FEG
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.