Article considérant 31

(31) Le 16 septembre 1991, la direction générale de la concurrence a adressé à la FEG une lettre dans laquelle elle faisait part de ses griefs à l'égard, notamment, des pressions exercées sur les fournisseurs pour qu'ils n'approvisionnent pas CEF, de la concertation sur les prix et les rabais, ainsi que du seuil de chiffre d'affaires utilisé comme critère d'adhésion à la FEG(36). Au cours de la période 1991-1996, plusieurs demandes de renseignements ont été adressées en application de l'article 11 du règlement no 17 à la FEG, à la NAVEG et à UNETO, à certains de leurs membres ainsi qu'à plusieurs fabricants. Des vérifications ont été effectuées les 8 et 9 décembre 1994 dans plusieurs (associations d') entreprises soupçonnées d'être impliquées dans les accords en cause(37). Le 3 juillet 1996, la Commission a adressé une communication des griefs à la FEG et à sept de ses membres, à savoir Bernard, Brinkman & Germeraad, Conelgro, Schiefelbusch, Schotman, TU et Wolff. Une audition s'est tenue le 19 novembre 1997. À la lumière de l'examen des réponses écrites à la communication des griefs et des renseignements fournis oralement lors de l'audition, il est apparu que pour six des sept membres de la FEG qui ont reçu la communication des griefs, soit la participation individuelle ne pouvait être établie de manière suffisamment certaine, soit il s'agissait, dans la mesure où elle pouvait être établie, d'une participation individuelle limitée. C'est pourquoi il a été décidé de poursuivre la procédure exclusivement à l'encontre de la FEG et de TU.