(32) Il convient de faire une dernière remarque au sujet de la procédure menée dans la présente affaire. Pendant l'enquête, CEF a envoyé à la Commission quelques enregistrements et transcriptions de conversations téléphoniques qu'elle a eues avec certaines entreprises. Ces enregistrements et ces transcriptions ont été réalisés à l'insu des entreprises concernées. La Commission reconnaît qu'elle aurait dès lors dû les retourner directement à CEF, ce qui n'a été fait que quelque temps plus tard. La Commission tient à souligner que ces enregistrements et ces transcriptions n'ont joué aucun rôle dans la procédure et n'ont en aucune façon influencé la présente décision. F. LIEN ENTRE L'APPARTENANCE À LA FEG ET LES LIVRAISONS
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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