(33) À partir du moment où CEF est entrée sur le marché de gros néerlandais en 1989, elle a éprouvé des difficultés à se procurer du matériel électrotechnique pour le vendre aux Pays-Bas. Selon CEF, la raison de ces difficultés tient au fait qu'elle n'était pas membre de la FEG. En fait, les fournisseurs de matériel électrotechnique réunis au sein de la NAVEG (agents/importeurs représentant principalement des fabricants étrangers), ainsi qu'un certain nombre de fournisseurs n'appartenant pas à la NAVEG (principalement des fabricants néerlandais), approvisionneraient exclusivement les grossistes qui sont membres de la FEG.
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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