(35) À tout le moins jusqu'en novembre 1993, CEF et d'autres entreprises n'appartenant pas à la FEG avaient peu de possibilités d'obtenir les produits indirectement, par l'intermédiaire d'autres grossistes, sur le marché néerlandais. Il faut en chercher la cause dans le conseil donné par la FEG à ses membres - qui constituent l'essentiel du marché de gros - d'interpréter l'interdiction de livrer aux particuliers (considérant 28) de manière à ce qu'elle s'applique de toute façon aux "collègues non membres de la FEG"(38). Rien ne s'oppose manifestement aux livraisons entre membres de la FEG. Il convient par ailleurs de noter que lorsque, contrairement au conseil donné par la FEG, des membres de l'association acceptent de livrer, les conditions sont souvent moins attrayantes en raison de la présence d'un chaînon intermédiaire de plus.
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.