(36) Ces facteurs expliquent la demande d'adhésion à la FEG introduite par CEF en 1990. La qualité de membre lui a cependant été refusée parce qu'elle ne remplissait pas l'une des conditions d'adhésion, à savoir un chiffre d'affaires annuel sur le marché néerlandais du matériel életrotechnique de 5 millions de NLG (2,26 millions d'euros) au cours des trois exercices précédant la demande(39). Le chiffre d'affaires d'environ 478 millions d'euros de CEF UK n'a pas été pris en considération.
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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