(39) Plusieurs documents en possession de la Commission montrent que les refus de fournir opposés aux entreprises qui ne sont pas membres de la FEG n'ont pas un caractère unilatéral, mais résultent d'un régime collectif d'exclusivité basé sur un gentleman's agreement entre la FEG et la NAVEG et sur des pratiques concertées entre des fournisseurs individuels et, d'une part, la FEG, et d'autre part ses membres. Ce régime a pour caractéristique que les membres de la NAVEG et les fournisseurs qui y participent n'ont le droit d'approvisionner que les grossistes qui sont membres de la FEG.
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.