(40) La raison pour laquelle le régime collectif d'exclusivité se base sur un gentleman's agreement et non sur un accord formel écrit trouve son origine dans le passé et est liée au droit de la concurrence. Il existe depuis longtemps des liens étroits entre la FEG et la NAVEG. Au cours de la période de 1928 à 1959, les deux associations ont été parties à un régime collectif d'exclusivité basé sur un accord écrit formel. Outre ces deux associations, une seconde association de grossistes néerlandais, BOGETA, était partie à cet accord.
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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