Article considérant 41

(41) L'accord était intitulé "Agenten-Grossiers-Contract" ("AGC") (contrat agents-grossistes). Il contenait deux clauses qui présentent un intérêt pour la présente enquête. L'article 1er de l'AGC établissant un régime collectif d'exclusivité réciproque, en vertu duquel les membes de la NAVEG étaient exclusivement autorisés à approvisionner les grossistes appartenant à la FEG ou à BOGETA. Les membres de la FEG et ceux de BOGETA étaient, pour leur part, tenus d'acheter les produits concernés exclusivement aux membres de la NAVEG(42). L'article de l'AGC spécifiait les modalités de fonctionnement du régime. Dans cet article, les trois parties susmentionnées s'engageaient à tout mettre en oeuvre pour élargir le régime collectif d'exclusivité établi par l'article 1er de l'AGC à des fabricants et agents qui n'étaient pas membres de la NAVEG(43).