(42) Ni la FEG ni ses membres n'ont nié l'existence dans le passé d'un régime collectif d'exclusivité basé sur un accord formel(44). Dans le plan stratégique de 1993 de la FEG il est fait implicitement référence à ce régime: "ne fournir qu'aux membres de la FEG, tel était le mot d'ordre"(45). Le caractère restrictif de la concurrence du régime a amené le ministre néerlandais des affaires économiques en poste à l'époque à déclarer le 11 décembre 1957 l'AGC sans effet, car contraire à l'intérêt général.
Décision 2000/117/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/117/CE
RattachementDécision 2000/117/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0117)
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